La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 14, pour modifier l’annexe, afin de tenir compte des progrès techniques et de l’évolution des marchés.
Règlement (UE) n° 260/2012 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0260-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 260/2012
IntituléDélégation de pouvoir
RattachementRèglement (UE) n° 260/2012
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 02012R0260-20240408)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.