1. Au plus tard le 1er février 2017, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, à la BCE et à l’ABE un rapport sur l’application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, d’une proposition.
2. Au plus tard le 9 octobre 2028, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. Ce rapport contient une évaluation:
a) de l’évolution des frais pour les comptes de paiement ainsi que pour les virements nationaux et transfrontaliers et les virements instantanés en euros et dans la monnaie nationale des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, depuis le 26 octobre 2022, y compris l’incidence de l’article 5 ter, paragraphe 1, sur ces frais; et
b) du champ d’application de l’article 5 quinquies et de son efficacité pour prévenir les obstacles inutiles aux virements instantanés.
3. Les prestataires de services de paiement déclarent à leurs autorités compétentes les informations suivantes:
a) le niveau des frais pour les virements, les virements instantanés et les comptes de paiement;
b) la part des rejets, séparément pour les opérations de paiement nationales et les opérations de paiement transfrontalières, liés à l’application de mesures restrictives financières ciblées.
Les prestataires de services de paiement soumettent ces rapports tous les douze mois. Le premier rapport est présenté le 9 avril 2025 et contient les informations sur le niveau des frais et sur les rejets au cours de la période commençant le 26 octobre 2022 et se terminant à la fin de l’année civile précédente.
4. Au plus tard le 9 octobre 2025, et chaque année par la suite, les autorités compétentes fournissent à la Commission et à l’ABE les informations qui leur sont communiquées par les prestataires de services de paiement en application du paragraphe 3, ainsi que les informations sur le volume et la valeur des virements instantanés en euros qui ont été envoyés, tant au niveau national qu’au niveau transfrontalier, par des prestataires de services de paiement établis dans leur État membre au cours de l’année civile précédente.
5. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les modèles harmonisés de déclaration, les instructions et la méthode relatives à l’utilisation de ces modèles de déclaration aux fins de la déclaration visée au paragraphe 3.
L’ABE soumet à la Commission les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa du présent paragraphe au plus tard le 9 juin 2024.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
6. Au plus tard le 9 avril 2027, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les obstacles qui subsistent à la disponibilité et à l’utilisation des virements instantanés. Ce rapport évalue le niveau de normalisation des technologies pertinentes pour l’utilisation des virements instantanés. Le rapport peut être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.