Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0260-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 260/2012
IntituléAccessibilité des paiements
RattachementRèglement (UE) n° 260/2012
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 02012R0260-20240408)
Référencearticle 9 du règlement (UE) n° 260/2012EUR-Lex →
1. Un payeur qui effectue un virement à un bénéficiaire titulaire d’un compte de paiement situé au sein de l’Union ne précise pas l’État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l’article 3.
2. Un bénéficiaire qui accepte un virement ou utilise un prélèvement pour encaisser des fonds provenant d’un payeur détenant un compte de paiement situé au sein de l’Union ne précise pas l’État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l’article 3.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.