(12) Il est essentiel de déterminer les exigences techniques précisant sans ambiguïté les caractéristiques auxquelles se conforment, dans un souci d’interopérabilité entre les systèmes de paiement, les schémas de paiement à élaborer à l’échelle de l’Union en vertu des dispositifs de gouvernance appropriés. De telles exigences techniques ne devraient pas agir comme des freins au changement et à l’innovation, mais être ouvertes et neutres à l’égard des évolutions et des améliorations nouvelles potentielles sur le marché des paiements. Les exigences techniques devraient être déterminées en tenant compte des particularités des virements et des prélèvements, notamment en ce qui concerne les éléments de données contenus dans le message de paiement.
Règlement (UE) n° 260/2012 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 260/2012
RattachementRèglement (UE) n° 260/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0260)
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