(19) Les prestataires et les utilisateurs de services de paiement devraient avoir suffisamment de temps pour s’adapter aux exigences techniques. Cependant, le délai d’adaptation ne devrait pas différer inutilement les avantages pour les consommateurs ou pénaliser les efforts des opérateurs prévoyants qui se sont déjà convertis au SEPA. Pour ce qui est des opérations de paiement nationales et transfrontalières, les prestataires de services de paiement devraient fournir à leur clientèle de détail les services techniques nécessaires pour assurer une conversion sûre et harmonieuse aux exigences techniques énoncées dans le présent règlement.
Règlement (UE) n° 260/2012 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 260/2012
RattachementRèglement (UE) n° 260/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0260)
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