(22) La Commission devrait assurer le suivi du niveau des commissions appliquées aux transactions R dans l’ensemble de l’Union. Les commissions appliquées aux transactions R devraient converger, à terme, de manière à ce que les variations d’un État membre à l’autre n’entravent pas l’existence de conditions de concurrence identiques.
Règlement (UE) n° 260/2012 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 260/2012
RattachementRèglement (UE) n° 260/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0260)
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