(29) La Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, à l’ABE et à la BCE sur la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport devrait être assorti, si nécessaire, d’une proposition de modification du présent règlement.
Règlement (UE) n° 260/2012 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 260/2012
RattachementRèglement (UE) n° 260/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0260)
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