(33) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données régit le traitement des données à caractère personnel effectué en application du présent règlement. La migration vers le SEPA et la mise en place de normes et de règles de paiement communes devraient reposer sur le respect de la législation nationale concernant la protection des données sensibles à caractère personnel dans les États membres et sauvegarder les intérêts des citoyens de l’Union.
Règlement (UE) n° 260/2012 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 260/2012
RattachementRèglement (UE) n° 260/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0260)
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