Règlement (UE) n° 260/2012 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 260/2012
RattachementRèglement (UE) n° 260/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0260)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) n° 260/2012EUR-Lex →

(37) Il convient, pour renforcer la sécurité juridique, d’harmoniser les délais relatifs aux commissions d’interchange fixés à l’article 7 du règlement (CE) no 924/2009 avec les dispositions du présent règlement.

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