Règlement (UE) n° 264/2012 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 264/2012
RattachementRèglement (UE) n° 264/2012
Versionacte d'origine du 23/03/2012 (CELEX 32012R0264)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) n° 264/2012EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran interdit la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, de l'Union vers l'Iran, d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.

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