(3) L'interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert et de l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, une mesure visant avant tout à apaiser les craintes du Conseil relatives à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran, devrait, à ce titre, être incluse dans le règlement (UE) no 359/2011. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 359/2011 en conséquence.
Règlement (UE) n° 264/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 264/2012
RattachementRèglement (UE) n° 264/2012
Versionacte d'origine du 23/03/2012 (CELEX 32012R0264)
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