Règlement (UE) n° 264/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 264/2012
RattachementRèglement (UE) n° 264/2012
Versionacte d'origine du 23/03/2012 (CELEX 32012R0264)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 264/2012EUR-Lex →

(4) Parallèlement, le règlement (UE) no 961/2010 sera remplacé par un nouveau règlement consolidé qui ne comprendra pas la mesure en question visant à prévenir la répression interne.

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