(5) Compte tenu de la gravité de la situation des droits de l'homme en Iran, la décision 2012/168/PESC du 23 mars 2012 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran prévoit une mesure supplémentaire, à savoir l'interdiction d'exporter des équipements destinés à être utilisés pour la surveillance des télécommunications par le régime iranien.
Règlement (UE) n° 264/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 264/2012
RattachementRèglement (UE) n° 264/2012
Versionacte d'origine du 23/03/2012 (CELEX 32012R0264)
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