(7) Compte tenu de la gravité de la situation des droits de l'homme en Iran et conformément à la décision 2011/235/PESC, il convient d'inclure d'autres personnes dans la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011.
Règlement (UE) n° 264/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 264/2012
RattachementRèglement (UE) n° 264/2012
Versionacte d'origine du 23/03/2012 (CELEX 32012R0264)
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