Règlement délégué (UE) n° 272/2012 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02012R0272-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/02/2012).

TexteRèglement délégué (UE) n° 272/2012
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement délégué (UE) n° 272/2012
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02012R0272-20250101)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) n° 272/2012EUR-Lex →

Le présent règlement établit les règles relatives aux frais que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) perçoit auprès des agences de notation de crédit pour leur surveillance, leur enregistrement et leur certification.

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