Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02012R0272-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/02/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 272/2012
IntituléPlein recouvrement des coûts de la surveillance
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement délégué (UE) n° 272/2012
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02012R0272-20250101)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) n° 272/2012EUR-Lex →
Les frais facturés aux agences de notation de crédit couvrent:
a) tous les coûts directs et indirects liés à la surveillance des agences de notation de crédit par l’AEMF conformément au règlement (CE) no 1060/2009, y compris les coûts résultant de l’enregistrement et de la certification des agences de notation de crédit;
b) tous les coûts liés au remboursement des coûts directs et indirects supportés par les autorités compétentes auxquelles l’AEMF a délégué des tâches conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1060/2009;
c) tous les coûts liés au remboursement des coûts directs et indirects supportés par les autorités compétentes qui ont prêté assistance à l’AEMF conformément à l’article 23 quater, paragraphe 4, et à l’article 23 quinquies, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1060/2009.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.