1. Une agence de notation de crédit enregistrée paie des frais de surveillance annuels.
Par dérogation au premier alinéa, une agence de notation de crédit enregistrée est exemptée du paiement de frais de surveillance annuels si ses produits totaux, tels qu’ils ressortent de ses derniers comptes publiés ayant fait l’objet d’un contrôle légal, sont inférieurs à 10 millions d’EUR, ou, dans le cas où elle appartient à un groupe d’agences de notation de crédit, si les produits totaux du groupe d’agences de notation de crédit sont inférieurs à 10 millions d’EUR.
2. Les frais de surveillance annuels relatifs à un exercice donné sont calculés comme suit:
a) le calcul des frais de surveillance annuels relatifs à un exercice donné est basé sur le montant estimé des dépenses relatives à la surveillance des agences de notation de crédit, tel qu’inscrit au budget de l’AEMF pour l’exercice en question, établi et approuvé conformément à l’article 63 du règlement (UE) no 1095/2010;
b) le montant à prendre en considération pour le calcul des frais de surveillance annuels relatifs à un exercice donné est le montant estimé des dépenses visé au point a), diminué des frais de surveillance annuels visés à l’article 7;
c) les frais de surveillance annuels dus par une agence de notation de crédit enregistrée visée au paragraphe 1 sont la part du montant à prendre en considération qui correspond au rapport entre le chiffre d’affaires applicable de l’agence de notation de crédit et le chiffre d’affaires applicable total de toutes les agences de crédit enregistrées tenues de payer des frais de surveillance annuels en vertu du paragraphe 1.
3. Les frais de surveillance annuels sont payés en une seule tranche, qui est à acquitter au plus tard à la fin du mois de mars de l’année à laquelle ils se rapportent.
L’AEMF envoie aux agences de notation de crédit concernées des notes de débit précisant le montant des frais de surveillance annuels au plus tard 30 jours civils avant l’échéance de paiement de ces frais annuels.
Les frais de surveillance annuels ne sont pas remboursés.