Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02012R0272-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/02/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 272/2012
IntituléFrais de surveillance annuels forfaitaires pour les agences de notation de crédit certifiées
RattachementCHAPITRE II — FRAIS
Règlement délégué (UE) n° 272/2012
CHAPITRE II — FRAIS
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02012R0272-20250101)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) n° 272/2012EUR-Lex →
1. Une agence de notation de crédit certifiée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 paie des frais de surveillance annuels de 6 000 EUR.
Par dérogation au premier alinéa, une agence de notation de crédit certifiée est exemptée du paiement de frais de surveillance annuels si ses produits totaux, tels qu’ils ressortent de ses derniers comptes publiés qui on fait l’objet d’un contrôle légal, sont inférieurs à 10 millions d’EUR, ou, dans le cas où elle appartient à un groupe d’agences de notation de crédit, si les produits totaux du groupe d’agences de notation de crédit sont inférieurs à 10 millions d’EUR.
2. Les frais de surveillance annuels que doivent payer les agences de notation de crédit certifiées sont à acquitter au plus tard à la fin du mois de mars de l’année à laquelle ils se rapportent. L’AEMF adresse aux agences de notation de crédit certifiées une demande de paiement indiquant le montant des frais de surveillance annuels au moins 30 jours civils avant cette date.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.