1. Une agence de notation de crédit qui demande à être certifiée paie une redevance de certification de 10 000 EUR.
2. La redevance de certification est exigible en totalité au moment où l’agence de notation de crédit demande la certification.
3. Lorsqu’une agence de notation de crédit retire sa demande de certification avant que l’AEMF lui ait notifié le fait que la demande est complète, conformément à l’article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1060/2009, l’AEMF rembourse la moitié de la redevance de certification. Lorsque la demande est retirée après cette date, mais avant que l’AEMF adopte la décision motivée de certification ou de refus de certification, l’AEMF ne rembourse pas la redevance de certification.
4. Par dérogation aux dispositions de l’article 7, une agence de notation de crédit certifiée qui est tenue de payer des frais de surveillance annuels conformément à l’article 7, paragraphe 1, est exemptée du paiement des frais de surveillance pour l’année durant laquelle sa certification prend effet.
Les frais de surveillance annuels deviennent exigibles à l’agence de notation de crédit certifiée l’année suivant celle de sa certification par l’AEMF conformément à l’article 7.