Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02012R0272-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/02/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 272/2012
IntituléRemboursement des autorités compétentes
RattachementCHAPITRE II — FRAIS
Règlement délégué (UE) n° 272/2012
CHAPITRE II — FRAIS
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02012R0272-20250101)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) n° 272/2012EUR-Lex →
1. Seule l’AEMF peut percevoir auprès des agences de notation de crédit les frais ou redevances liés à leur enregistrement, leur certification et leur surveillance. Les autorités compétentes ne perçoivent pas de frais ou de redevances auprès des agences de notation de crédit, y compris dans les cas où ces autorités réalisent des tâches au nom de l’AEMF conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1060/2009.
2. L’AEMF rembourse aux autorités compétentes les coûts réels que celles-ci supportent lorsqu’elles s’acquittent de tâches déléguées conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1060/2009 et lorsqu’elles lui prêtent assistance conformément à l’article 23 quater, paragraphe 4, ou à l’article 23 quinquies, paragraphe 5, dudit règlement. Les coûts à rembourser comprennent tous les coûts fixes et variables liés à l’exécution des tâches déléguées ou à l’assistance fournie à l’AEMF.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.