(10) Le présent règlement doit fonder le droit, pour l’AEMF, de percevoir des frais et des redevances auprès des agences de notation de crédit. Afin de permettre immédiatement l’exercice d’une activité de surveillance et de contrôle efficace et efficiente, il doit entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication,
Règlement délégué (UE) n° 272/2012 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 272/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 272/2012
Versionacte d'origine du 07/02/2012 (CELEX 32012R0272)
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