(2) Pour garantir une utilisation efficiente de budget de l’AEMF et, dans le même temps, alléger la charge financière des États membres et de l’Union, il est nécessaire de veiller à ce que les agences de notation de crédit supportent au moins tous les frais liés à leur surveillance. Tout déficit apparu au cours d’un exercice financier devrait être recouvré auprès des agences de notation de crédit dans le cadre de l’exercice suivant.
Règlement délégué (UE) n° 272/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 272/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 272/2012
Versionacte d'origine du 07/02/2012 (CELEX 32012R0272)
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