Article considérant 3

(3) Des frais de surveillance annuels doivent être perçus auprès des agences de notation de crédit dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil afin d’assurer la sécurité budgétaire appropriée de l’AEMF et des agences de notation de crédit concernées. Les frais de surveillance annuels ne doivent pas représenter une charge excessive pour les nouveaux arrivants sur le marché de la notation de crédit. En outre, il est probable que les petites agences de notation de crédit occasionneront des coûts de surveillance sensiblement inférieurs à ceux des grandes agences. Il est donc proportionné d’exempter totalement les petites agences de notation de crédit des frais de surveillance annuels dès lors que leur chiffre d’affaires, ou celui du groupe d’agences auquel elles appartiennent, ne dépasse pas un certain seuil.