Règlement délégué (UE) n° 272/2012 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 272/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 272/2012
Versionacte d'origine du 07/02/2012 (CELEX 32012R0272)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) n° 272/2012EUR-Lex →

(6) Le présent règlement doit prévoir que les agences de notation de crédit de pays tiers qui demandent à être certifiées dans l’Union conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009 versent une redevance afin de couvrir le coût de leur certification et les coûts annuels de leur surveillance. À cet égard, les dépenses que doit supporter l’AEMF sont celles qui découlent de la certification de ces agences conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, dont la procédure est analogue à celle applicable à l’enregistrement des agences de notation de crédit établies dans l’Union, ainsi que celles qui découlent de la surveillance des agences de notation de crédit certifiées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0272. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).