(7) Les agences de notation de crédit doivent pouvoir obtenir le remboursement d’une partie de la redevance qu’elles ont initialement versée aux fins de leur enregistrement ou de leur certification si elles retirent leur demande avant la fin de la procédure d’enregistrement ou de certification, car les frais de traitement de la demande supportés par l’AEMF sont moindres dans un tel cas.
Règlement délégué (UE) n° 272/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 272/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 272/2012
Versionacte d'origine du 07/02/2012 (CELEX 32012R0272)
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