(8) Compte tenu de la possibilité d’évolutions futures, il y a lieu de réexaminer et, si nécessaire, d’adapter le montant des redevances d’enregistrement et de certification et les seuils pour l’exemption des frais de surveillance annuels. La Commission devrait évaluer la bonne application de ces mesures dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, et informer le Parlement européen et le Conseil de l’éventuelle nécessité d’une adaptation.
Règlement délégué (UE) n° 272/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 272/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 272/2012
Versionacte d'origine du 07/02/2012 (CELEX 32012R0272)
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