Article considérant 9

(9) Les autorités nationales compétentes supportent des coûts lorsqu’elles exécutent des tâches qui leur sont déléguées par l’AEMF conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1060/2009 et lorsqu’elles prêtent assistance à l’AEMF dans les autres cas prévus par ledit règlement. Les frais que l’AEMF facture aux agences de notation de crédit devraient également couvrir ces coûts. Afin d’éviter que les autorités compétentes ne subissent des pertes ou ne réalisent des bénéfices lorsqu’elles exécutent des tâches pour l’AEMF ou qu’elles lui fournissent de l’aide, l’AEMF doit rembourser les coûts effectivement supportés par les autorités nationales compétentes.