(10) Les autorités compétentes de la France ont signalé qu'elles ne pouvaient pas délivrer d'autorisation à Comlux Aruba N.V., transporteur aérien certifié à Aruba, en raison de l'existence de manquements en matière de sécurité constatés lors de l'évaluation du questionnaire technique soumis par le transporteur afin d'obtenir une autorisation d'atterrir dans cet État membre, et ont notifié leur conclusion aux États membres par l'intermédiaire de la base de données SAFA.
Règlement d'exécution (UE) n° 295/2012 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
Versionacte d'origine du 03/04/2012 (CELEX 32012R0295)
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