Article considérant 28

(28) Lors du comité de la sécurité aérienne, le ministre a noté que, en raison des manquements en matière de sécurité décelés à l'égard du système libyen de surveillance, les transporteurs aériens libyens ne seront pas autorisés à exploiter des vols à destination de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse au moins jusqu'au 22 novembre 2012 et que leur CTA sera modifié pour l'adapter en conséquence à ces restrictions; la LCAA a confirmé ces éléments par écrit le 22 mars 2012. Il a ajouté qu'un comité avait été mis en place pour poursuivre le travail de reconstruction du système libyen de surveillance de l'aviation. Il a affirmé que les autorités compétentes de la Libye travailleraient en étroite coopération avec la Commission et lui fourniraient régulièrement des informations actualisées pour lui transmettre des éléments prouvant les progrès réalisés.