(29) Le comité a pris note des mesures fermes prises par les autorités libyennes et a demandé que, le 20 avril 2012 au plus tard, la LCAA fournisse à la Commission un plan de mesures correctives répondant pleinement à toutes les demandes d'informations en suspens et fixant des mesures et des dates limites précises en vue de corriger les insuffisances relevées dans leur système de surveillance.
Règlement d'exécution (UE) n° 295/2012 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
Versionacte d'origine du 03/04/2012 (CELEX 32012R0295)
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