(30) La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont reconnu les difficultés importantes auxquelles la Libye est confrontée suite au conflit et ont pris note de la grande détermination affichée par le ministre à mettre en place un processus de reconstruction. La Commission encourage la LCAA à poursuivre le dialogue ouvert et constructif établi avec la Commission depuis la fin du récent conflit. Toutefois, si la LCAA devait ne pas faire appliquer les restrictions annoncées, la Commission sera contrainte de prendre des mesures de sauvegarde immédiates conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d'exécution (UE) n° 295/2012 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
Versionacte d'origine du 03/04/2012 (CELEX 32012R0295)
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