(34) La Mauritanie a fait savoir que des mesures fermes ont été prises pour apporter des changements positifs à son système de surveillance en matière de sécurité, parmi lesquelles la modification de la législation relative à l'aviation civile afin de l'aligner sur les annexes de la convention de Chicago et des modifications à la gestion, à la structure et au personnel de l'ANAC. Les processus de certification et de surveillance continue des transporteurs aériens ont également été actualisés et seront applicables dans un avenir proche.
Règlement d'exécution (UE) n° 295/2012 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
Versionacte d'origine du 03/04/2012 (CELEX 32012R0295)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.