(38) La PCAA a signalé et fourni des éléments attestant qu'elle avait renforcé le niveau de surveillance de PIA, pris des mesures réglementaires en suspendant certaines licences de maintenance, et exigé que des modifications importantes soient apportées au système de gestion de la qualité de PIA. Elle a fait part du résultat positif de l'audit effectué en juin 2011 par l'OACI et a expliqué qu'elle prévoyait d'adopter de nouvelles réglementations tenant compte des règles de l'AESA Partie 145.
Règlement d'exécution (UE) n° 295/2012 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
Versionacte d'origine du 03/04/2012 (CELEX 32012R0295)
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