(40) L'AESA a indiqué au comité de la sécurité aérienne que les manquements décelés lors des inspections SAFA pratiquées sur les appareils de PIA avaient abouti à l'ouverture d'une procédure de suspension de l'agrément d'organisme de maintenance de l'AESA Partie 145 le 11 novembre 2011. Si l'AESA a signalé que le plan de mesures correctives de PIA semblait recenser les problèmes de sécurité pertinents, elle n'a pas pu compter sur la PCAA pour contrôler de manière effective l'efficacité des normes de maintenance de PIA et elle n'a eu d'autre choix que de suspendre l'agrément de l'AESA Partie 145 le 6 mars 2012.
Règlement d'exécution (UE) n° 295/2012 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
Versionacte d'origine du 03/04/2012 (CELEX 32012R0295)
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