(44) La CAAP a signalé que plusieurs transporteurs possèdent un CTA «inactif/restitué» ou ont fait l'objet d'une nouvelle certification conformément à la partie 11 (travail aérien) des réglementations relatives à l'aviation civile des Philippines. La CAAP n'a cependant fourni aucun élément démontrant que le CTA correspondant avait été retiré ni que ces transporteurs n'exerçaient plus d'activités de transport aérien commercial. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs doivent être maintenus à l'annexe A.
Règlement d'exécution (UE) n° 295/2012 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
Versionacte d'origine du 03/04/2012 (CELEX 32012R0295)
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