(52) La FATA a fait savoir que le transporteur devait réaliser toutes les mesures correctives pour le 1er avril 2012 au plus tard. Par la suite, la FATA a indiqué qu'elle effectuera une inspection du transporteur aérien afin de vérifier si tous les manquements ont été traités de manière satisfaisante et, ainsi, de décider de l'éventuelle levée des restrictions actuelles. La FATA a accepté de communiquer à la Commission les rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives par le transporteur et les résultats de l'inspection ultérieure.
Règlement d'exécution (UE) n° 295/2012 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
Versionacte d'origine du 03/04/2012 (CELEX 32012R0295)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.