(64) La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont pris note de la réactivité du transporteur aérien et de la transparence dont il a fait preuve dans le traitement des manquements décelés en matière de sécurité. Les États membres continueront toutefois de contrôler le respect effectif par ce transporteur aérien des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences.
Règlement d'exécution (UE) n° 295/2012 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 295/2012
Versionacte d'origine du 03/04/2012 (CELEX 32012R0295)
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