Article considérant 3

(3) La Commission a évalué la pertinence et le fonctionnement du mécanisme d’équivalence et a conclu qu’il conviendrait d’en prolonger l’application pour une période de trois ans se terminant le 31 décembre 2014. Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait mis en place les conditions de reconnaissance de l’équivalence aux principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012. Cela est nécessaire pour assurer la sécurité juridique des émetteurs cotés dans l’Union des pays tiers concernés et éviter le risque qu’ils puissent devoir réconcilier leurs états financiers avec les normes internationales d’information financière (IFRS). La disposition de rétroactivité allège par conséquent toute charge supplémentaire potentielle pour les émetteurs concernés.