Version d'origine : acte du 12/04/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R0314-20120416 du 16/04/2012, la plus récente en français).
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) n° 314/2012EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 24, paragraphe 1, point b), et l’article 31 du règlement (CE) no 436/2009, tels que modifiés par l’article 2 du présent règlement, s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Les documents d’accompagnement produits dans les conditions définies par les États membres avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 1er août 2013.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.