Article considérant 1

(1) Le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole prévoit dans son titre V et notamment à son article 82 que, lorsqu’un État membre désigne plusieurs instances compétentes pour le contrôle du respect de la réglementation vitivinicole, il assure la coordination des actions entre celles-ci. Cette mesure ne permet pas de répondre totalement aux besoins de coordination entre les différentes instances de contrôle dans le cadre des mouvements de produits vitivinicoles soumis à accise du fait de l’utilisation dans le secteur viticole des documents mis en place conformément à la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise. Il convient notamment de préciser les mesures que les États membres doivent prendre pour donner aux instances compétentes pour le contrôle du respect de la réglementation vitivinicole un accès aux informations relatives aux mouvements des produits soumis à accise effectués conformément à la directive 2008/118/CE et au règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise. Il est notamment approprié de tenir compte du système EMCS (Excise Movement and Control System) instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises.