(11) Il convient de modifier le règlement (CE) no 436/2009 en conséquence, en prévoyant toutefois une application différée de certaines dispositions, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en œuvre par les États membres des mesures relatives à l’utilisation de documents d’accompagnement et d’attestations, conformes aux dispositions du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 314/2012 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 314/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 314/2012
Versionacte d'origine du 12/04/2012 (CELEX 32012R0314)
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