(4) Les modifications intervenues dans ce contexte devraient permettre d’utiliser les documents d’accompagnement reconnus au titre du règlement (CE) no 436/2009 pour les produits vitivinicoles, en tant qu’attestation d’AOP ou d’IGP ou certification de l’année de récolte ou de la variété à raisins de cuve, y compris lorsque ceux-ci sont établis par l’expéditeur. Il convient à cet égard de fixer les conditions dans lesquelles les documents d’accompagnement sont considérés comme authentiques.
Règlement d’exécution (UE) n° 314/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 314/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 314/2012
Versionacte d'origine du 12/04/2012 (CELEX 32012R0314)
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