(5) Les formalités relatives à la sortie des produits du territoire douanier de l’Union ont été modifiées depuis l’adoption du règlement (CE) no 436/2009. Elles sont accomplies selon de nouvelles conditions définies par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Il convient par conséquent de fixer, conformément à ces nouvelles conditions, les règles de procédure applicables à l’exportation et à la sortie effective des produits vitivinicoles du territoire douanier de l’Union, en précisant notamment les obligations à la charge de l’expéditeur ou de son mandataire.
Règlement d’exécution (UE) n° 314/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 314/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 314/2012
Versionacte d'origine du 12/04/2012 (CELEX 32012R0314)
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