(4) Certains États membres ont demandé avant le 31 octobre 2011, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2011 soit retenue et reportée sur l’année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’augmenter des quantités retenues le quota de 2012.
Règlement d’exécution (UE) n° 319/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 319/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 319/2012
Versionacte d'origine du 13/04/2012 (CELEX 32012R0319)
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