(2) Par la décision 2012/212/PESC, le Conseil a décidé qu'il y avait lieu de prévoir une dérogation au gel des avoirs de manière à ce que des fonds ou des ressources économiques puissent être disponibles pour les besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international.
Règlement (UE) n° 354/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 354/2012
RattachementRèglement (UE) n° 354/2012
Versionacte d'origine du 23/04/2012 (CELEX 32012R0354)
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