(3) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
Règlement (UE) n° 354/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 354/2012
RattachementRèglement (UE) n° 354/2012
Versionacte d'origine du 23/04/2012 (CELEX 32012R0354)
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