Lorsque les États membres retirent ou modifient une autorisation existante conformément à l’article 2, paragraphe 1, tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est aussi court que possible et expire le 31 décembre 2014 au plus tard.
Règlement d’exécution (UE) n° 359/2012 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 359/2012
IntituléDélai de grâce
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 359/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0359)
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