(15) En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant du métam, lorsque les États membres accordent un délai de grâce conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, ils devraient tenir compte de l’article 4 de la décision 2009/562/CE pour le calcul dudit délai. Tout délai de grâce devrait donc expirer au plus tard le 31 décembre 2014.
Règlement d’exécution (UE) n° 359/2012 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 359/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 359/2012
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012R0359)
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