Version d'origine : acte du 23/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 363/2012
IntituléDécision de retrait de la reconnaissance
RattachementRèglement délégué (UE) n° 363/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0363)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) n° 363/2012EUR-Lex →
1. La Commission décide de retirer la reconnaissance d’une organisation de contrôle soit sur une base conditionnelle et/ou temporaire, soit de façon permanente, en tenant compte du rapport d’évaluation visé à l’article 10.
2. La Commission peut publier un avis de mesures correctives ou un avertissement officiel lorsque le niveau de lacunes constaté ne porte pas à croire, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 995/2010, que l’organisation de contrôle n’exerce plus les fonctions ou ne remplit plus les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement.
3. Une décision de retrait de la reconnaissance d’une organisation de contrôle, de même qu’un avis ou un avertissement adressés conformément au paragraphe 2, doivent être notifiés à l’organisation de contrôle concernée et communiqués aux autorités compétentes de tous les États membres, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 995/2010, dans les dix jours à compter de leur adoption.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.