Version d'origine : acte du 23/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 363/2012
IntituléCapacité à exercer les fonctions d’organisation de contrôle
RattachementRèglement délégué (UE) n° 363/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0363)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) n° 363/2012EUR-Lex →
1. Le demandeur démontre qu’il a mis en place tous les éléments suivants:
a) une structure organisationnelle permettant de garantir l’exercice adéquat des fonctions d’une organisation de contrôle;
b) un système de diligence raisonnée, destiné à être mis à la disposition des opérateurs et utilisé par ceux-ci;
c) des stratégies et procédures permettant l’évaluation et l’amélioration du système de diligence raisonnée;
d) des procédures et processus de vérification de la bonne utilisation de son système de diligence raisonnée par les opérateurs;
e) des procédures concernant les mesures correctives à prendre en cas d’utilisation inadéquate de son système de diligence raisonnée par un opérateur.
2. Outre les exigences du paragraphe 1, le demandeur démontre qu’il a la capacité technique et financière d’exercer les fonctions d’une organisation de contrôle.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.